Une fois l’instruction terminée, plusieurs décisions peuvent êtres prises :
- la personne inculpée peut être remise en liberté, elle passera libre devant le tribunal correctionnel concerné par la suite.
- la personne peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel.
- la personne peut être renvoyée devant la cour d’assises.
- la personne peut faire l’objet d’une mesure d’internement si, suite à un expertise psychiatrique, il est avéré qu’elle n’était « responsable de ses actes » au moment des faits. (Voir plus bas)
PROCES : Le prévenu passe pour son procès devant le tribunal de police et correctionnel ou devant la cour d’assises. Suite au procès, les juridictions de jugement se prononcent lors du verdict. Trois issues sont possibles : l’acquittement, la condamnation ou l’internement.
APRES LE JUGEMENT
- Acquittement : Si l’accusé est acquitté car reconnu innocent, aucune peine n’est prononcée.
- Condamnation : En cas de culpabilité, le tribunal prononce un verdict de condamnation à une peine d’emprisonnement, et/ou à une amende, ou à une peine de travail.
En cas d’emprisonnement, le condamné reçoit une fiche d’écrou qui reprend l’objet et la durée de sa peine ainsi que les dates d’admissibilité pour les différentes modalités d’aménagement et d’exécution de la peine possibles : permissions de sortie spéciale, congés pénitentiaires, surveillance électronique, détention limitée et libération conditionnelle. - Internement : Une mesure d’internement peut être prononcée sous certaines conditions. Trois conditions doivent être réunies : avoir commis un délit ou un crime, présenter des troubles mentaux graves qui rendent incapables de contrôler ses actes, et représenter un danger pour la société et/ou pour soi-même. (pour plus d’infos : http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/maisons_de_justice/soupconne_d_infractions/vous_etes_juge/internement/#a )
PENDANT L’EXECUTION DE LA PEINE
Si le condamné souhaite introduire une demande d’aménagement des modalités d’exécution de la sa peine, il doit construire un plan de reclassement qui reprend ses projets de formation ou travail, d’accompagnement social et/ou psychologique qui l’aideront dans son projet de réinsertion dans la société.